1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L312-62
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173065
Texte parentLEGITEXT000051172988
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