Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000051173415
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 130 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
5. -à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d'euros » ;
6. -à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 336,65 millions d'euros » ;
7. b) Au second alinéa, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d'euros, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49
Aller plus loin
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