Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-136 du 15 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051174525
Texte parentLEGITEXT000051174512
Référencearticle 2 de la loi n°2025-136 du 15 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 510-2. - Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement. »