LOI n°2025-136 du 15 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2025.

TexteLOI n°2025-136 du 15 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051174523
Texte parentLEGITEXT000051174512
Référencearticle 3 de la loi n°2025-136 du 15 février 2025 (version du 17 février 2025)Légifrance →

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :

2. 1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;

3. 2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.

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