Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000051184272
Texte parentLEGITEXT000051184267
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est précédé des dispositions suivantes :
2. « Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ”, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 mai 2024 : art. 5
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