1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-142 du 17 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 2025.
TexteDécret n°2025-142 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051187737
Texte parentLEGITEXT000051187723
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