Décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, bailleurs sociaux, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Objet : ce décret est pris pour application de l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de préciser quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, qui ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et relèvent donc du régime de la déclaration préalable. Il simplifie le régime des autorisations d'urbanisme pour ces constructions dès lors qu'elles ont une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2. Entrée en vigueur : les mesures du décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article 16 (1°) de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement qui est codifié à l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, L. 427-3 et R.* 421-1 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,