Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-142 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051187733
Texte parentLEGITEXT000051187723
Référencearticle 1 du décret n°2025-142 du 17 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. * 421-1, après les mots : « aux articles R. 421-9 à R. 421-12 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article R. 427-7 » ;
2° Après l'article R. * 427-6, il est inséré un article R. 427-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 427-7.-A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés. »