1. Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051195593
Texte parentLEGITEXT000051195579
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