Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 63 à 76, 87 à 105, 154 à 161 et 170 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrêtent :
1. Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.
1. Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.
1. Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
1. La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
1. La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.
1. Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d'exécution des crédits et des emplois prévus à l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.
2. Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 2025).