Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051195601

Texte parentLEGITEXT000051195579

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l'article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.

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