1. Dans les articles qui suivent, l'expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.
Arrêté du 12 février 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteArrêté du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051195595
Texte parentLEGITEXT000051195579
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