Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d'exécution des crédits et des emplois prévus à l'article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.
2. Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.
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