Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051195599

Texte parentLEGITEXT000051195579

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →

1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

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