RattachementChapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195663
Texte parentLEGITEXT000051195644
Référencearticle 1 du décret n°2025-146 du 18 février 2025 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée est l'office anti-cybercriminalité de la direction générale de la police nationale.
2. Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à émettre les demandes de retrait d'images d'acte de torture et de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.