1. Pour la durée de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sont rendues applicables aux images de tortures et d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.
Décret n°2025-146 du 18 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 février 2025.
TexteDécret n°2025-146 du 18 février 2025
RattachementChapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
IdentifiantLEGIARTI000051195669
Texte parentLEGITEXT000051195644
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