Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-147 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051196260
Texte parentLEGITEXT000051196247
Référencearticle 2 du décret n°2025-147 du 17 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé et l'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-706 du 26 mars 1993 : art. 3
Décret n°93-707 du 27 mars 1993 : art. 3
Aller plus loin
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