Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises

Publics concernés : les cadres supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi que les personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications. Objet : le décret crée deux échelons fonctionnels dans le grade de cadre supérieur de second niveau des cadres supérieurs de France Télécom prévu par le décret n° 2004-767 2004 du 29 juillet 2004 ainsi que dans le grade des cadres supérieurs de La Poste prévu par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007. La même disposition bénéficiera également au grade de directeur régional du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications prévu par le décret n° 58-778 du 25 août 1958. Il précise les conditions d'accès à ces échelons fonctionnels. Ce décret modifie le nombre d'échelons des emplois supérieurs prévus par les décrets n° 93-707 du 27 mars 1993 et n° 93-706 du 26 mars 1993 avec la création d'un nouvel échelon terminal pour les emplois supérieurs classés au premier niveau Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,