Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-147 du 17 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051196264
Texte parentLEGITEXT000051196247
Référencearticle 4 du décret n°2025-147 du 17 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du décret du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 : art. 17
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