Article 1 LEGIARTI000051207755
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6313-1-1, art. R6315-1, art. R6315-3, art. R6315-6, art. R6315-7, art. R6315-8, art. R6315-9
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6315-10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2025
NatureDécret
Signé le19 février 2025
Publié le20 février 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSH2431445D
IdentifiantLEGITEXT000051207744
Publics concernés : professionnels de santé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d'Etat, médecins généralistes, médecins urgentistes, établissements de santé, agences régionales de santé. Objet : extension de la permanence des soins ambulatoires en médecine générale aux sages-femmes et infirmiers diplômés d'Etat, organisation d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires. Ce décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 51 et de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 7. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-2 à L. 6311-4 et L. 6314-1 à L. 6314-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-32-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051207757
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2025).