Décret n°2025-155 du 19 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteDécret n°2025-155 du 19 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051224496

Texte parentLEGITEXT000051224482

Référencearticle 4 du décret n°2025-155 du 19 février 2025 (version du 22 février 2025)Légifrance →

1. L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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