Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite

Publics concernés : assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des orphelins des assurés du régime des non-salariés agricoles. Objet : le texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d'orphelin. Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d'adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012. Il étend la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et, pour les dispositions relatives à la pension d'orphelin, s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du décret. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-1, L. 161-22-1-5 et L. 351-1 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 28 juin 2024 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,