Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 161-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :
2. -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 établi par le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant l'un des régimes auxquels il est affilié à la date de sa demande. » ;
4. -après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il est délivré au demandeur un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. » ; 2° Au premier alinéa du II, après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 161-22-1-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-19-8