Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 732-49, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou par l'orphelin mentionné à l'article L. 358-1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Après la sous-section 1 bis, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1 ter « Pension d'orphelin
3. « Art. R. 732-140.-L'article R. 358-1, les I et IV de l'article R. 358-2 et l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R732-140
Divisions : Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R732-49