Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé :
2. 1° Au I :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « 2 à 5 » ;
4. b) Après le 2°, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 161-19-3, les mots : “ commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 et ” sont supprimés, et les mots : “ régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite ” sont remplacés par les mots : “ régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
6. « 4° A l'article R. 161-19-4, les mots : “ un régime de retraite de base ” sont remplacés par les mots : “ le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
7. « 5° A l'article R. 161-19-8 :
8. « a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « “ I.-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire établi par le ministre chargé de la sécurité sociale à la caisse de prévoyance sociale. ”
10. « b) Au premier alinéa du II, les mots : “ les organismes, établissements ou services chargés de la liquidation provisoire en application du I du présent article communiquent ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale communique ” ;
11. « 6° A l'article R. 161-19-10, les mots : “ l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale ”. » ;
12. 2° Le 2° du VI est ainsi rédigé :
13. « 2° L'article R. 173-15 est ainsi modifié :
14. « a) Au premier alinéa :
15. «-les mots : “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
16. «-après les mots : “ ce régime et ”, sont ajoutés les mots : “ au régime général de sécurité sociale ” ;
17. « b) Les deuxième et cinquième alinéas ne sont pas applicables ;
18. « c) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : “ aux premier et deuxième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ” ;
19. « d) Au dernier alinéa :
20. «-les mots : “ des deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ du premier alinéa ” ;
21. «-les mots : “ aux mêmes alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” ; »
22. 3° Au IX, la référence : « R. 351-2 » est remplacée par la référence : « R. 351-2-1 » ;
23. 4° Au 8° du X :
24. a) Les mots : « les mots : “ les services du ministère chargé des sports ” sont remplacés par les mots : “ le service du ministère chargé des sports à Saint-Pierre-et-Miquelon ”, » sont supprimés ;
25. b) Les mots : « et les mots : “ l'ensemble des demandes déposées ” sont remplacés par les mots : “ les demandes déposées ” » sont supprimés ;
26. 5° Au 2° du XIV :
27. a) Le début du a est ainsi rédigé : « Aux I et IV, … (le reste sans changement). » ;
28. b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
29. « e) Au III :
30. «-après la référence : “ L. 161-22-1-1 ”, sont insérés les mots : “ pour les salariés ” ;
31. «-la première occurrence du mot : “ salaire ” est remplacée par le mot : “ revenu ” » ;
32. c) Sont ajoutés un f et un g ainsi rédigés :
33. « f) Au IV :
34. «-les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
35. «-les mots : “ l'article L. 311-2 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 ” ;
36. «-le 3° n'est pas applicable ;
37. « g) Le 9° et l'avant dernier alinéa du V ne sont pas applicables. » ;
38. 6° Au XVI :
39. a) Au premier alinéa, les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : « à 9 » ;
40. b) Après le 4°, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
41. « 5° L'article R. 351-37-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « “ Art. 351-37-1.-Sont admis, s'ils le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987. ” ;
43. « 6° A l'article R. 351-37-2 :
44. « a) Au deuxième alinéa, les mots : “ aux organismes suivants : ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ” ;
45. « b) Les troisième au huitième alinéas ne sont pas applicables ;
46. « c) Au dernier alinéa, les mots : “ Ces organismes sont compétents ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétente ” ;
47. « 7° A l'article R. 351-37-7, après les mots : “ activité salariée ”, sont ajoutés les mots : “ ou non-salariée ” ;
48. « 8° A l'article R. 351-37-8, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; »
49. c) L'actuel 5° devient le 9° ;
50. 7° Le XVII, dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, est abrogé ;
51. 8° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé :
52. « XIX.-Les dispositions du chapitre 8 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
53. « A l'article R. 358-2 :
54. « a) Au I, les mots : “ aux régimes compétents ” sont remplacés par les mots : “ au régime compétent ” ;
55. « b) Les II et III ne sont pas applicables. »
56. II.-Le I de l'article 5 du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
57. « I.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
58. « 1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;
59. « 2° A l'article R. 381-1, les mots : “ par la Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;
60. « 3° L'article R. 381-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
61. « “ Art. R. 381-2.-L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la Caisse de prévoyance sociale. Cette affiliation prend effet, pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée la prestation ” ;
62. « 4° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ;
63. « 5° A l'article R. 381-3-1, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
64. « 6° A l'article R. 381-4, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés ;
65. « 7° A l'article R. 381-5 :
66. « a) Au premier alinéa, les mots : “ par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;
67. « b) Au deuxième alinéa, les mots : “ par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ” ;
68. « 8° L'article R. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
69. « “ Art. R. 381-6.-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ;
70. « 9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié :
71. « a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
72. « b) A la deuxième phrase, après la référence : “ L. 381-2 ”, sont insérés les mots : “ tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
73. « 10° A l'article R. 381-9, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3, art. 5