Article 1 LEGIARTI000051224642
A modifié :
- Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2025
NatureDécret
Signé le19 février 2025
Publié le21 février 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSS2424660D
IdentifiantLEGITEXT000051224631
Publics concernés : assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs orphelins. Objet : adaptation des dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite, aux majorations de durée d'assurance pour enfants, à la surcote anticipée pour les bénéficiaires d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant, à la validation des trimestres au titre de l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau du ministère chargé des sports, aux versements pour la retraite, à la pension d'orphelin, à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul emploi retraite créateur de droit entrent en vigueur au 1er septembre 2023. L'adaptation des dispositions relatives à la surcote anticipée pour les bénéficiaires d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant, s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse des parents au foyer et à l'assurance vieillesse des aidants entrent en vigueur au 1er janvier 2024. L'adaptation des dispositions relatives à la pension d'orphelin s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenues à compter du 1er janvier 2024. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et de l'article 90 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 3 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 10 septembre 2024,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051224644
1. Les dispositions du b du 1°, des a et b du 5° et du 7° du I de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
2. Les dispositions du 2° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
3. Les dispositions du 3° et du c du 5° du I de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
4. Le 8° du I de l'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
5. Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 LEGIARTI000051224646
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2025).