1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-159 du 19 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
TexteDécret n°2025-159 du 19 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051224823
Texte parentLEGITEXT000051224806
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