Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis. - I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code peuvent, jusqu'au 30 juin 2025, bénéficier d'un audit initial, d'un audit de surveillance ou d'un audit de renouvellement selon les conditions de durées aménagées suivantes : «
3. Catégories d'action
4. Durée
5. de base
6. L. 6313-1 - 1°
7. L. 6313-1 - 2°
8. L. 6313-1 - 3°
9. L. 6313-1 - 4°
10. Echantillonnage
11. de sites
12. Initial,
13. surveillance,
14. renouvellement
15. CA < 750 000 €
16. 0,5 jr
17. +0 jr
18. +0 jr
19. +0 jr
20. +0,5 jr
21. +0,5 jr par site
22. échantillonné
23. CA >= 750 000 €
24. +0,5 jr
25. +0,5 jr
26. +0,5 jr
27. +0,5 jr
28. « II. - Les audits aménagés mentionnés au I ne concernent que les indicateurs suivants :
29. « - indicateurs communs : 1 - 2 - 11 - 12 - 22 - 24 - 25 - 26 - 32 ; « - indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s'ils s'appliquent au prestataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 juin 2019
Divisions : Art. 10 bis