Arrêté du 18 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2025.

TexteArrêté du 18 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051225690

Texte parentLEGITEXT000051225680

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 février 2025 (version du 22 février 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de février 2025.

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