1. L'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles s'applique pour la détermination du montant des participations journalières forfaitaires mentionnées au 1° de l'article 2 et des tarifs journaliers affectés à l'hébergement mentionnés au 2° du même article.
Décret n°2025-168 du 20 février 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 février 2025.
TexteDécret n°2025-168 du 20 février 2025
RattachementChapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000051237689
Texte parentLEGITEXT000051237639
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