Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237865
Texte parentLEGITEXT000051237858
Référencearticle 1 du décret n°2025-169 du 21 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ont transmis, conformément à l'article L. 54-10-3, les informations suivantes : ».