Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs

Publics concernés : offreurs et personnes demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs. Objet : modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937. Le décret modifie la partie règlementaire du code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937. Il adapte transitoirement jusqu'au 30 juin 2026 la procédure d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques et fixe le montant de la contribution des prestataires de services sur crypto-actifs versée à l'Autorité des marchés financiers ainsi que celle prévue en cas de notification d'un livre blanc sur des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 7 et 9 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026. Application : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 janvier 2025,