Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2025-169 du 21 février 2025 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237881
Texte parentLEGITEXT000051237858
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