Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237869
Texte parentLEGITEXT000051237858
Référencearticle 3 du décret n°2025-169 du 21 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code, les mots : « le demandeur transmet » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services sur actifs numériques a transmis ».