Décret n°2025-169 du 21 février 2025 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051237877

Texte parentLEGITEXT000051237858

Référencearticle 7 du décret n°2025-169 du 21 février 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles D. 54-10-1, D. 54-10-2, D. 54-10-5, D. 54-10-6, D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 du même code sont abrogés ;

2. 2° Le 13° de l'article D. 621-29 du même code est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. D54-10-1, art. D54-10-2, art. D54-10-5, art. D54-10-6, art. D54-10-7, art. D54-10-9, art. D54-10-10

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D621-29

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