Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237875
Texte parentLEGITEXT000051237858
Référencearticle 6 du décret n°2025-169 du 21 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 14° La contribution due par les personnes mentionnées au troisième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 10 000 euros. Le taux de la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. »