1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-169 du 21 février 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 février 2025.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237885
Texte parentLEGITEXT000051237858
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