Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-169 du 21 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051237873
Texte parentLEGITEXT000051237858
Référencearticle 5 du décret n°2025-169 du 21 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 621-27 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° 3 000 euros à l'occasion de la notification d'un livre blanc mentionnée au 6°. »