Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 6243-2 :
3. a) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
5. «-la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
6. «-ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle. » ;
7. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II.-Son montant est de 5 000 euros maximum.
9. « Toutefois, le montant de l'aide est de 6 000 euros maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé. » ;
10. 2° Le premier alinéa de l'article D. 6243-3 est supprimé ;
11. 3° A l'article D. 6243-4 :
12. a) Le IV est complété par les mots : « et au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés. » ;
13. b) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
14. « VI.-Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement au titre de sa gestion de l'aide unique sont transmises aux services du ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide, ainsi qu'aux services du ministre chargé des comptes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :