RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et missions
IdentifiantLEGIARTI000051239038
Texte parentLEGITEXT000051238987
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →
1. Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :
2. - les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ;
3. - les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale ;
4. - les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;
5. - les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-3 et suivants et D. 215-8 et suivants du code pénitentiaire.
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