Arrêté du 12 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 février 2025.

TexteArrêté du 12 février 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et missions
IdentifiantLEGIARTI000051239503
Texte parentLEGITEXT000051239481
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →

1. Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :

2. - les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 du code pénitentiaire ;

3. - les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants, D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ;

4. - les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;

5. - la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051239503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.