RattachementChapitre Ier : Dispositions générales et missions
IdentifiantLEGIARTI000051239593
Texte parentLEGITEXT000051239544
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2025 (version du 24 février 2025)Légifrance →
1. Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :
2. - les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12, D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ;
3. - les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.
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