Arrêté du 11 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2025.

TexteArrêté du 11 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051250605

Texte parentLEGITEXT000051250597

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →

1. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 29 août 1991 susmentionné sera abrogé.

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