Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-183 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254820
Texte parentLEGITEXT000051254808
Référencearticle 2 du décret n°2025-183 du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code est ainsi modifié :
La ligne :
«
2. D. 332-20
3. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. D. 332-20
6. Résultant du décret n° 2025-183 du 26 février 2025