Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-185 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254862
Texte parentLEGITEXT000051254848
Référencearticle 3 du décret n°2025-185 du 26 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé :
2. 1° La première occurrence de la mention : « 1°, » est supprimée ;
3. 2° Les mots : « au 1°, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 : art. 1
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