Article 1 LEGIARTI000051254858
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2025
NatureDécret
Signé le26 février 2025
Publié le27 février 2025
Articles7 articles en vigueur
NORTSSA2502513D
IdentifiantLEGITEXT000051254848
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, conseils départementaux. Objet : le décret généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025. Il prévoit également un ajustement des conditions d'extinction de la mesure de neutralisation des revenus pour le calcul du revenu de solidarité active, ainsi que l'exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025. Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2025. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-4, L. 262-7 et L. 262-21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et L. 842-4 ;
Vu le décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 14 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051254860
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000051254862
A modifié :
- Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000051254864
1. Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret et lorsque la moyenne mensuelle des ressources des quatrième, troisième et deuxième mois est supérieure à la moyenne mensuelle des ressources des troisième et deuxième mois, le plus faible des deux montants est retenu pour calculer le montant de l'allocation versée au bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Article 5 LEGIARTI000051254866
1. Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, il n'est pas tenu compte du montant intermédiaire ou du montant de la prime calculée au titre du quatrième mois précédant le réexamen périodique pour déterminer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Article 6 LEGIARTI000051254868
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
2. Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Article 7 LEGIARTI000051254870
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2025).