1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-185 du 26 février 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 février 2025.
TexteDécret n°2025-185 du 26 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051254870
Texte parentLEGITEXT000051254848
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