Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article R. 6122-29, les mots : «, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois par année civile, » sont supprimés ; 2° Le II de l'article D. 6122-38 est supprimé ; 3° Après l'article D. 6122-38, il est inséré un article R. 6122-38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6122-38-1.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le directeur général constate que la modification n'appelle pas une décision portant modification de l'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé, après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue à l'article D. 6122-38, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération. « Lorsque la modification appelle une décision portant modification de l'autorisation, la demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29. Le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation. » ;
3. 4° A l'article R. 6122-39, les mots : « du II de l'article D. 6122-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6122-38-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6122-38-1