Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (OIANM). Objet : octroi des immunités et privilèges prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2025).