1. Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.
Décret n°2025-196 du 27 février 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.
TexteDécret n°2025-196 du 27 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051266482
Texte parentLEGITEXT000051266478
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